Avocat divorce : mieux comprendre la procédure au Québec

Le divorce à Montréal, avec ou sans l’aide d’un avocat, est une procédure souvent fastidieuse mais qui peut s’avérer relativement simple lorsque nous connaissons la loi au Québec. Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir lors d’une procédure de divorce.

Qu’est ce que le divorce ?

Le divorce est la procédure qui met fin à un mariage ou une union conjugale. Le divorce implique généralement l’annulation d’un contrat de mariage entre un homme et une femme, dissolvant ainsi les liens matrimoniaux et les responsabilités juridiques que cela implique.

Le divorce peut entraîner des problématiques telles que :

Garde d’enfants
Pension alimentaire
Résidence familiale
Patrimoine familial

Quelles sont les procédures d’un divorce ?

Médiation

La procédure de médiation a été introduite par la loi du 13 juin 1997 au sein de l’Assemblée nationale du Québec. Les procédures par médiation sont privilégiés au Québec afin d’éviter un procès. Cette question de réconciliation est une problématique posée lors d’un lancement d’une procédure de divorce.

Un conseiller professionnel ou membre du barreau peuvent être appelées pour intervenir lors d’un divorce en tant que médiateur. Cette procédure peut être aidé par l’état.

A noter qu’un programme gouvernemental a été stipulé afin de permettre aux couples de payer les honoraires.

Une réunion d’information peut être organisé par l’impulsion du gouvernement pour donner tous les éléments lors d’un divorce et accompagne le couple lors de cette étape douloureuse.

Il existe également une séance d’information gratuite sur la coparentalité pour les parents en situation de rupture afin de donner tous les éléments concernant une procédure de divorce. A noter que chaque partie peut être amené à assister à une séance obligatoire après la rupture si elles sont en désaccord sur les questions touchant la séparation.

Selon le site du gouvernement  » Depuis le 1er janvier 2016, vous avez l’obligation légale d’assister à une séance sur la parentalité après la rupture si vous et votre ex-conjoint êtes toujours en désaccord sur les questions touchant votre séparation au moment d’être entendus par le juge. »

La réunion d’information stipule plusieurs points :

Les conséquences de la rupture des parents sur la famille : choc psychologique causé par la séparation, besoins et réactions des enfants, communication avec l’autre parent, etc. (90 minutes);
Le processus de médiation familiale et les aspects juridiques (30 minutes).

Consentement mutuelle entre les parties

Il existe pour la plupart des cas une procédure par consentement mutuel. Chaque partie décide de s’entendre sur les formalités et tombe d’accord sur toutes les problématiques et enjeux d’un divorce.

Ils peuvent se représenter ou demander l’aider d’un avocat en droit de la famille.

Un divorce à l’amiable peut prendre effet sous plusieurs formes :

Divorce à l’amiable libre service sans enfant
Divorce à l’amiable conjoint sans enfant
Divorce à l’amiable conjoint avec enfants
Divorce à l’amiable sans enfant et pension pour le conjoint
Divorce à l’amiable avec enfant et pension pour le conjoint

Lorsque les deux parties sont en désaccords le législateur évoque un délai de 365 jours pour la mise en place d’un dossier comportant toutes les pièces justicatives nécessaires à la représentation d’un divorce. A l’issu de ce délai une date d’audience est fixé par le tribunal afin de confronter les deux parties et donner un jugement.

Gardes d’enfants

Lorsque qu’un divorce à Montréal est prononcé, la garde des enfants est une question qui est posée et souvent problématique. Il peut prendre deux formes :

Garde exclusive

La garde exclusive consiste à donne la responsabilité légale de s’occuper de l’enfant et de prendre toutes les décisions à son sujet. Les enfants vivent avec ce parent la plupart du temps.

Garde partagée

les deux parents partagent les droits et les responsabilités de leurs enfants. Cela signifie :

Les enfants peuvent vivre avec leurs deux parents ou un seul parent,
Les deux parents prennent un décision concernant les enfants.

Ce partage n’est pas nécessairement sous la forme d’un 50/50 mais peut être 40\60 ; cela dépend des cas.

Dans le cas où les parents sont en désaccord, l’enfant tranchera et prendra la décision entre l’une des deux parties.

Quels sont les critères pour une garde d’enfants ?

l’âge de l’enfant,
ses besoins,
la capacité de chacun des parents de répondre à ces besoins,
la relation entre l’enfant et chacun de ses parents,
la relation entre l’enfant et les membres de la famille,
la stabilité de l’enfant,
sa santé physique et mentale,

Il est à noter que les deux parents conservent leur statut d’autorité parentale sur l’enfant et ceux quelque soit la décision judiciaire.

Et la pension alimentaire ?

Il est à noter que l’autorité parentale, et ceux peu importe la procédure, garde le droit d’autorité en tant que père et mère concernant l’enfant dont ils ont à leur charge.

Élément en considération dans le cadre d’une pension alimentaire :

Les charges et revenus de chaque partie
Le type de garde

Pension alimentaire pour l’enfant ?

L’enfant qui perçoit une pension alimentaire peut être exempté lorsque celui-ci intègre le marché du travail et peut subvenir à ses besoins.

Pension alimentaire pour le couple ?

La pension alimentaire entre époux est fixé en fonction des revenus de chacun, du poste actuel ainsi que les fonctions qu’ils occupent respectivement.

La pension alimentaire entre époux a pour objectifs : répartition juste des parts, assurer la protection de l’enfant, assurer l’indépendance de chaque partie financièrement.

Quels sont les documents à fournir pour un divorce ?

Les document pour une procédure dans le cadre d’un divorce sont généralement :

Certificat de naissance
Certificat de mariage

Quel est le coût pour un divorce ?

10$ pour un enregistrement au bureau d’enregistrement des actions en divorce du ministère de la justice.

Demandes introductives d’instance (demandes conjointes)

Demande en séparation de corps 104 $
Demande en divorce  104 $
Demande en dissolution d’union civile 104 $

Demandes introductives d’instance

Demande en séparation de corps 313 $
Demande en divorce  313 $
Demande en dissolution d’union civile 313 $

Autres demandes :

Demande relative à la garde d’enfants ou à des obligations alimentaires 156 $
Demande en révision d’un jugement portant sur la garde d’enfants ou des obligations alimentaires  156 $
Demande de révision des mesures accessoires ordonnées par un jugement de séparation de corps,
de divorce, de dissolution de l’union civile ou de nullité du mariage ou de l’union civile 156

Pour un divorce à l’amiable

Un divorce à l’amiable peut coûter entre 1500 et 2000$.

A noter que le tarif d’une demande introductive d’instance est de 302$ auxquels s’ajoutent les frais de la demande conjointe de 101 $ et les frais fédéraux de 10 $ du Bureau d’enregistrement des actions en divorce.

Pour un divorce non consentement

La facture moyenne d’un divorce avec non consentement des parties peut être estimé entre 8 000 et 15 000$ .

La longueur et la complexité de la procédure peut impliquer du temps et par conséquent nécessite des coûts en raison du temps passé pour résoudre la procédure.

Les offres en divorce rapide

Certains avocats proposent en ligne des forfaits de gestion à distance de la procédure. Selon votre situation familiale et les options choisies, vous auriez à débourser entre 500 $ et 1 800 $.

Dans le cadre de couple sans enfant cela peut s’avérer pertinent car la procédure est peu coûteuse et rapide.

Veuillez noter que les parties n’ont pas l’obligation de faire appel à un avocat. Néanmoins, le traitement d’un dossier de ce type nécessite des compétences juridique afin de valider la procédure et permettre de résoudre le litige.

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